Chargé(e) de mission stratégie et gestion du domaine public maritime et publicité

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Réunion (DEAL Réunion)
Service aménagement et constructions durables (SACOD). Ce service comprend 6 unités et ses missions sont de :

   Accompagner l'élaboration des documents de planification par les collectivités, dans l'objectif d'un aménagement équilibré du territoire répondant aux besoins des Réunionnais et ménageant les ressources
   gérer durablement le littoral
   accompagner en amont les projets
   porter la politique de la ville durable et accompagner le projet de l'éco-cité
    animer la politique des déplacements et promouvoir les transports collectifs
    assurer le rôle régalien de l'Etat en matière de droit des sols et de taxes d'urbanisme
   achever les conduites d'opération pour le compte de l?État et conseiller l'État propriétaire en gestion durable de son immobilier
   accompagner la mise en oeuvre des réglementations dans le domaine du bâtiment et assurer les contrôles des règles de la construction.

Le service, via l'unité « Littoral, paysages et sites », porte la politique de préservation et gestion du littoral, du domaine public maritime (DPM) et des paysages.

L'île de la Réunion présente des composantes très particulières, spécifiques aux DOM :
    L'existence de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) qui constitue une composante du DPM ;
    L'opacité foncière et les usages illégaux : l'histoire de la ZPG, marquée par des régimes juridiques contradictoires, a favorisé le mitage légal ou illégal.

Le préfet et les sous-préfets sont régulièrement parties prenantes sur ces dossiers littoraux qui concernent des enjeux importants, couplés à des problématiques de recul du trait de côte et de submersion marine aggravés par le changement climatique.

Dans le cadre de vos missions, vous serez notamment chargé de 
   contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie de gestion foncière sur les terrains de la ZPG, dans un objectif de préservation des espaces naturels et de régularisation des occupations « urbaines » sous réserve des risques et des enjeux environnementaux ;
   de porter cette stratégie auprès des collectivités, des géomètres et des notaires, et de répondre à leurs sollicitations ;
   de développer la connaissance domaniale de cette bande littorale ;
   d'engager les échanges avec les occupants illégaux du DPM et de conduire, le cas échéant, des procédures contentieuses en collaboration avec le service juridique de la Préfecture.

Vous partagerez les missions relatives aux DPM avec un second agent de l'unité qui traite plus particulièrement les sujets hors ZPG (plages et rivages).

Vous suivrez une formation complète sur la gestion du DPM qui vous permettra de traiter, si besoin, les dossiers sur l'ensemble du DPM et qui vous conduira à être commissionné au titre du Code général de la propriété des personnes publiques.

Selon l'organisation et la répartition des missions au sein de l'unité, vous serez amené à traiter les missions résiduelles relatives à la Publicité (suivi des Règlements local de publicité (RLP)) dont la compétence générale a été transférée aux collectivités territoriales. A ce titre, vous préparez l'avis de l'État, rapporter en CDNPS, participer aux réunions en mairie et assurer le contrôle de légalité. 7 RLP sont en cours d'élaboration à la Réunion.

Groupe RIFSEEP : 4

N° du poste RENOIRH : 1139740454

Télétravail possible

Compétences relationnelles :
savoir communiquer (bonne aptitude à la présentation orale) ;
savoir être à l'écoute de ses interlocuteurs
savoir expliquer une décision et être pédagogue ;
capacité à convaincre et à défendre une position ;
savoir travailler avec un réseau de partenaires et des équipes pluridisciplinaires ;
savoir s'adapter aux évolutions de l'environnement professionnel ;
savoir se positionner en conseil et assistances auprès des collectivités territoriales.
Savoir rapporter en commission l'avis de l'état avec loyauté
savoir tenir la posture de l'état

Compétences transversales :
savoir organiser son travail et être autonome ;
savoir être force de proposition ;
savoir évaluer les enjeux et prioriser ;
savoir rendre compte et alerter, si nécessaire ;
savoir être méthodique ;
savoir être synthétique ;
savoir participer à un débat public.

Compétences techniques :
Maîtriser la réglementation relative aux domaines publics, et en particulier le domaine public maritime, définie par le Code général de la propriété des personnes publiques (compétence pouvant s'acquérir par formation et compagnonnage) ;
Maîtriser les principes de gestion du DPM et la loi « littoral » ;
Connaître la procédure et le parcours contentieux relatif aux contraventions de grande voirie (compétence pouvant s'acquérir par formation et compagnonnage) ;
Maîtriser les outils cartographiques (Qgis) ;
Connaître le contexte particulier de la Réunion : organisation administrative territoriale, spécificités réglementaires, connaissance du territoire,  ;
Maîtriser la réglementation de la publicité et les procédures d'élaboration des RLP

Conditions :
   Une formation dans les domaines de l'environnement marin et littoral, en aménagement et paysages ou une expérience solide sur un poste similaire faisant appel à des connaissances en environnement, aménagement, domaniale, est nécessaire pour occuper ce poste ;
   Poste à enjeu, portant une ambition forte, suivie par le corps préfectoral au regard des enjeux très particuliers de l'Ile de la Réunion. Il est amené à rendre régulièrement compte au préfet et aux sous préfets des avancées des dossiers ;
   Poste très technique et complexe administrativement, dont il faut arriver à vulgariser les sujets;
   Forte disponibilité nécessaire et plan de charge soutenu, exigeant efficacité et discrétion ;
   Déplacements sur l'ensemble du département pour le suivi des dossiers ;

Mélanie MOLIN
DEAL, Cheffe du service Aménagement et Constructions Durables
melanie.molin@developpement-durable.gouv.fr

Stéphane MARTY
Chef de l'unité Littoral, Paysages et Sites
stephane-c.marty@developpement-durable.gouv.fr

Pièces à fournir pour candidater : CV et les trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel